Gesuchsvorlage: Genf

Gesetz
Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), rs/GE A 2 08
Antwortfrist
Das Gesetz nennt keine feste Frist.
Quellen
silgeneve.ch
silgeneve.ch (Geprüft am 11. November 2026)
Objet : Demande d'accès à des documents officiels

Madame, Monsieur,

En vertu de l'art. 24 LIPAD (rs/GE A 2 08), je demande l'accès aux documents officiels suivants :

[Décrivez les documents aussi précisément que possible : sujet, période, services concernés.]

Merci de me les envoyer par courriel, en PDF.

Si l'accès est limité ou refusé, merci de m'en indiquer les motifs et de me transmettre les parties accessibles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom]
[Adresse]
[Adresse électronique]

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