Modèle de demande : Berne
- Loi
- Loi sur l'information et l'aide aux médias (LIAM), BSG 107.1
- Délai de réponse
- La loi ne fixe pas de délai précis.
- Sources
- www.belex.sites.be.ch
www.belex.sites.be.ch
www.belex.sites.be.ch (Vérifié le 11 novembre 2026)
Cette loi a changé récemment ou une modification est en cours. Vérifiez le texte en vigueur avant l'envoi.
Lettre en françaisLettre en allemand
Lettre en français
Objet : Demande d'accès à des documents officiels Madame, Monsieur, En vertu de l'art. 27 LIAM (BSG 107.1), je demande l'accès aux documents officiels suivants : [Décrivez les documents aussi précisément que possible : sujet, période, services concernés.] Merci de me les envoyer par courriel, en PDF. Si l'accès est limité ou refusé, merci de m'en indiquer les motifs et de me transmettre les parties accessibles. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom] [Adresse] [Adresse électronique]
Lettre en allemand
Betreff: Gesuch um Zugang zu amtlichen Dokumenten Sehr geehrte Damen und Herren Gestützt auf Art. 27 IMG (BSG 107.1) ersuche ich um Zugang zu folgenden amtlichen Dokumenten: [Beschreiben Sie die Dokumente so genau wie möglich: Thema, Zeitraum, betroffene Stellen.] Bitte senden Sie mir die Dokumente per E-Mail als PDF. Falls der Zugang eingeschränkt oder verweigert wird, bitte ich um Angabe der Gründe und um Zustellung der zugänglichen Teile. Freundliche Grüsse [Name] [Adresse] [E-Mail-Adresse]