Gesuchsvorlage: Jura

Gesetz
Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), RSJU 170.41
Antwortfrist
Das Gesetz nennt keine feste Frist.
Quellen
rsju.jura.ch
www.ppdt-june.ch
rsn.ne.ch (Geprüft am 11. November 2026)

Nicht aus einer amtlichen Quelle bestätigt. Vor dem Senden prüfen.

Objet : Demande d'accès à des documents officiels

Madame, Monsieur,

En vertu de l'art. 69 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE, RSJU 170.41), je demande l'accès aux documents officiels suivants :

[Décrivez les documents aussi précisément que possible : sujet, période, services concernés.]

Merci de me les envoyer par courriel, en PDF.

Si l'accès est limité ou refusé, merci de m'en indiquer les motifs et de me transmettre les parties accessibles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom]
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[Adresse électronique]

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