Gesuchsvorlage: Waadt

Gesetz
Loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo), BLV 170.21
Antwortfrist
15 jours, art. 12 LInfo
Quellen
prestations.vd.ch
prestations.vd.ch (Geprüft am 11. November 2026)

Dieses Gesetz wurde kürzlich geändert oder eine Änderung ist hängig. Prüfen Sie vor dem Senden den geltenden Text.

Objet : Demande d'accès à des documents officiels

Madame, Monsieur,

En vertu de l'art. 8 LInfo (BLV 170.21), je demande l'accès aux documents officiels suivants :

[Décrivez les documents aussi précisément que possible : sujet, période, services concernés.]

Merci de me les envoyer par courriel, en PDF.

Si l'accès est limité ou refusé, merci de m'en indiquer les motifs et de me transmettre les parties accessibles.

Je vous remercie de votre réponse dans le délai légal (15 jours, art. 12 LInfo).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom]
[Adresse]
[Adresse électronique]

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