Modèle de demande : Vaud
- Loi
- Loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo), BLV 170.21
- Délai de réponse
- 15 jours, art. 12 LInfo
- Sources
- prestations.vd.ch
prestations.vd.ch (Vérifié le 11 novembre 2026)
Cette loi a changé récemment ou une modification est en cours. Vérifiez le texte en vigueur avant l'envoi.
Objet : Demande d'accès à des documents officiels Madame, Monsieur, En vertu de l'art. 8 LInfo (BLV 170.21), je demande l'accès aux documents officiels suivants : [Décrivez les documents aussi précisément que possible : sujet, période, services concernés.] Merci de me les envoyer par courriel, en PDF. Si l'accès est limité ou refusé, merci de m'en indiquer les motifs et de me transmettre les parties accessibles. Je vous remercie de votre réponse dans le délai légal (15 jours, art. 12 LInfo). Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom] [Adresse] [Adresse électronique]