Request template: Neuchâtel

Law
Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), RSN 150.30
Deadline for the reply
The law sets no fixed deadline.
Sources
rsn.ne.ch
www.ppdt-june.ch (Checked November 11, 2026)
Objet : Demande d'accès à des documents officiels

Madame, Monsieur,

En vertu de l'art. 69 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE, RSN 150.30), je demande l'accès aux documents officiels suivants :

[Décrivez les documents aussi précisément que possible : sujet, période, services concernés.]

Merci de me les envoyer par courriel, en PDF.

Si l'accès est limité ou refusé, merci de m'en indiquer les motifs et de me transmettre les parties accessibles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom]
[Adresse]
[Adresse électronique]

Download as text file

All templates